Achat immobilier : Les étapes étapes clefs
Une fois que vous avez enfin trouvé le bien que vous voulez acheter, différentes étapes s’imposent à vous avant de pouvoir, enfin, emménager.
Une vente immobilière est un contrat qui opère un transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur et n'est possible qu'en présence d'un acte authentique, c’est à dire signé devant un notaire.
En moyenne, une vente immobilière se conclut en 3 mois. Cependant, aucun délai légal n’est imposé et il peut arriver qu’en tant que vendeur ou acheteur, vous souhaitiez que la vente se fasse sur un temps plus long. On parle alors de vente longue.
1- Rédiger une offre d’achat.
C’est ce document écrit qui comprend le prix proposé et un délai de validité que reçoit le vendeur du bien. Ce dernier peut accepter ou refuser l’offre. Dans ce cas il est aussi possible que ce dernier fasse une contre-offre si l’offre initiale n’était pas au prix. Vous êtes libre, à votre tour, de l’accepter ou de la refuser.
2 – Signer une promesse de vente
Si cette étape est facultative, elle est vivement recommandée afin de sécuriser la transaction. En effet, cet avant-contrat permet d’exprimer clairement les termes et conditions de la vente.
La promesse peut être faite soit :
· par un acte sous seing privé directement avec le vendeur
· par un acte authentique par l’intermédiaire d’un notaire.
Si l’appui d’un notaire n’est pas obligatoire à ce stade, y avoir recours est judicieux, la promesse de vente comprend des clauses essentielles à la transaction et engage fermement vendeur et acheteur.
La promesse de vente se doit d’indiquer un certain nombre d’informations sur le vendeur et l’acheteur, le bien et la transaction :
· Informations concernant le vendeur et l’acheteur : coordonnées des parties
· Informations concernant le bien : adresse, origine du bien, descriptif, servitudes éventuelles,
· Informations concernant la transaction : montant des honoraires de l’agent immobilier et à qui incombe son paiement (acheteur ou vendeur), prix de vente et modalité de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt), durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l’acte de vente définitif, informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation, clauses suspensives éventuelles, date de disponibilité du bien
Une somme pouvant aller jusqu’à 10% du bien, appelée indemnité d’immobilisation (séquestre) est versée.
Puis à partir de la date de signature de la promesse court un délai légal de rétractation de 10 jours. Cela veut dire qu’il est possible pour l’acheteur de renoncer à la vente sans condition.
La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent sa signature.
La promesse de vente peut comporter des clauses suspensives telles que l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Si votre prêt et/ou votre permis de construire vous sont refusés, la vente est annulée sans que vous ayez à vous acquitter de pénalités.
Par contre, lorsque la période de 10 jours est dépassée ou en dehors de toute clause suspensive, vous devez au vendeur une indemnité d’immobilisation (séquestre) pouvant aller jusqu’à 10 % du prix du bien.
3 - Signer l’acte de vente
C’est à l’occasion de cette dernière étape que vous devenez propriétaire du bien. L’acte de vente doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique établi par un notaire.
Pour ce faire, vous pouvez avoir recours à un seul notaire, ou choisir deux notaires représentant chaque partie, vendeur et acheteur.
Pour calculer les frais d’acquisition de votre bien vous pouvez aller sur le site
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
Une fois l’acte de vente signé, les clefs ainsi que l’attestation de propriété vous sont remis contre le versement de la somme convenue pour le bien et des frais notariés. La somme due est versée sur le compte du notaire.
Avant de délivrer le titre de propriété définitif, le notaire doit encore accomplir un certain nombre de formalités, notamment enregistrer l’acte de vente au service de publicité foncière. Une fois cette démarche achevée, le notaire reçoit en retour la copie de l’acte authentique cachetée par l'administration fiscale.
Si vous avez opté pour une signature de l’acte de vente sans passer par l’étape préalable du compromis de vente, vous disposez, en tant qu’acheteur (particulier), d’un délai de réflexion de 10 jours. Dans ce cas, le notaire vous remet un projet d’acte de vente que vous ne pourrez signer qu’une fois le délai de réflexion achevé.
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